CHRONIQUE : DECRET - QUOTAS - POUVOIRS PUBLICS

Secteur laitier : le Conseil de la concurrence se déclare favorable au projet de décret portant sur la création d’un dispositif spécifique de transfert, moyennant paiement, des quotas laitiers libéré par des producteurs

L'avis n° 06-A-17 rendu le 27 juillet 2006 à la suite de la saisine par le ministre de l'économie, au terme duquel le Conseil de la concurrence se déclare favorable au projet de décret portant sur la création d'un dispositif spécifique de transfert, moyennant paiement,

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Secteur laitier : le Conseil de la concurrence se déclare favorable au projet de décret portant sur la création d’un dispositif spécifique de transfert, moyennant paiement, des quotas laitiers libéré par des producteurs, 27 juillet 2006, Concurrences N° 4-2006, Art. N° 55655, www.concurrences.com

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