CHRONIQUE : INDEMNISATION - OBJECTIFS ENVIRONNEMENTAUX - SITUATION DE CONCURRENCE

Secteur des huiles usagées : Le Conseil de la concurrence invite l’ADEME à rendre son projet de réforme de l’indemnisation du ramassage et de l’élimination des huiles usagées plus favorable au développement de la concurrence, sans renier ses objectifs environnementaux

Cons. Conc., Avis n° 06-A-17 du 27 juillet 2006 relatif au projet de décret portant sur la création d'un dispositif spécifique de transfert de quantités de référence laitière sans terre Le 11 septembre 2006, le Conseil de la concurrence a mis en ligne deux avis rendu à la demande du ministre de l'économie, mais en application de dispositions différentes du code de commerce. Quoique la saisine porte sur un projet de réforme de l'indemnisation du ramassage et de l'élimination des huiles usagées, l'avis n° 06-A-16 du 26 juillet 2006 a été rendu en application de l'article L. 462-1, qui prévoit une consultation facultative du Gouvernement sur toute question de concurrence, et non sur le fondement de l'article L. 462-2 qui instaure une consultation obligatoire « sur tout projet de texte réglementaire

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Secteur des huiles usagées : Le Conseil de la concurrence invite l’ADEME à rendre son projet de réforme de l’indemnisation du ramassage et de l’élimination des huiles usagées plus favorable au développement de la concurrence, sans renier ses objectifs environnementaux, 26 juillet 2006, Revue Concurrences N° 4-2006, Art. N° 55654, www.concurrences.com

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