CHRONIQUE : ABUS DE POSITION DOMINANTE - RABAIS DE COUPLAGE - PRIX

Secteur de l’eau potable : La Cour d’appel de Paris confirme la décision relative à des pratiques relevées dans le secteur de l’eau potable en Ile-de-France (Syndicat des eaux d’Ile de France)

On verra l'arrêt du 26 septembre 2006, rendu par la Cour d'appel de Paris sur recours contre la décision n° 05-D-58 du 3 novembre 2005 relative à des pratiques relevées dans le secteur de l'eau potable en Ile-de-France. Elle y confirme à son tour le caractère infractionnel de deux pratiques finalement sanctionnées dans cette affaire par le Conseil de la concurrence - pratique de

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Secteur de l’eau potable : La Cour d’appel de Paris confirme la décision relative à des pratiques relevées dans le secteur de l’eau potable en Ile-de-France (Syndicat des eaux d’Ile de France), 26 septembre 2006, Revue Concurrences N° 4-2006, Art. N° 55663, www.concurrences.com

Visites 39

Toutes les revues