CHRONIQUE : RESTRICTION CARACTERISEE - REGLEMENT D’EXEMPTION - CONTRAT DE DISTRIBUTION - PERIODE TRANSITOIRE

Restriction caractérisée : L’avocat général Geelhoed se prononce en faveur de la caducité des restrictions caractérisées figurant dans des contrats maintenus au-delà de la période transitoire d’un an prévue par le règlement 1400/2002 (Brünsteiner)

Le 28 septembre 2006, l'avocat général Geelhoed a présenté ses conclusions dans les affaires C-376/05 et C-377/05 (Brünsteiner e. a.). La présente affaire, faisant suite à des demandes préjudicielles posées en application de l'article 234 CE par le Bundesgerichtshof, s'inscrit dans la vague d'affaires suscitées par l'entrée en vigueur, le 1er octobre 2002, du règlement d'exemption par catégorie des accords de distribution automobile n° 1400/2002 et

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Restriction caractérisée : L’avocat général Geelhoed se prononce en faveur de la caducité des restrictions caractérisées figurant dans des contrats maintenus au-delà de la période transitoire d’un an prévue par le règlement 1400/2002 (Brünsteiner), 28 septembre 2006, Revue Concurrences N° 4-2006, Art. N° 55664, www.concurrences.com

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