CHRONIQUE : ENTENTES - SPORTS ET CONCURRENCE - REGLEMENTATION ANTIDOPAGE

Règlementation antidopage : La CJCE affirme que les règles antidopage du CIO relèvent bien du droit communautaire de la concurrence (Meca-Medina, Majcen)

Le mardi 18 juillet 2006, c'est la Cour de justice des Communautés européennes qui est venue affirmer, annulant du même coup l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 30 septembre 2004 dans l'affaire Meca-Medina et Majcen/ Commission, que les règles antidopage du Comité international olympique (CIO) relevaient bien du droit communautaire de la concurrence, alors que le TPICE avait approuvé la Commission d'avoir considéré que la réglementation antidopage litigieuse échappait, en raison de son caractère purement sportif, au champ d'application des articles 81 CE et 82 CE. On se souvient que, dans cette affaire, deux nageurs professionnels écartés de toute compétition après avoir été testés positifs

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Règlementation antidopage : La CJCE affirme que les règles antidopage du CIO relèvent bien du droit communautaire de la concurrence (Meca-Medina, Majcen), 18 juillet 2006, Revue Concurrences N° 4-2006, Art. N° 55482, www.concurrences.com

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