CHRONIQUE : CONCENTRATIONS - ENGAGEMENTS - POSITION DOMINANTE - RECOURS EN ANNULATION - EFFETS SUR LA CONCURRENCE

Recours en annulation : Le TPICE confirme la compatibilité de la concentration entre deux compagnies aériennes avec le marché commun (Air France, KLM)

Saisi par la compagnie aérienne low cost EasyJet qui lui demandait d'annuler la décision de la Commission du 11 février 2004 déclarant la concentration Air France/KLM compatible avec le marché commun (Aff. N IV/M.3280) sur base des articles 6, § 1, et 6, § 2, de l'ancien règlement n° 4064/89, le Tribunal de première instance des Communautés européennes a rejeté l'ensemble des arguments avancés par la requérante dans les cinq moyens à l'appui de son recours en annulation. On se souvient que, dans cette affaire, la Commission avait conclu à la compatibilité de l'opération avec le marché commun en dépit de la création ou du renforcement d'une position dominante sur quatorze liaisons aériennes de ville à ville. La Commission avait obtenu qu'Air France et KLM prennent des engagements de nature à lever les

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Recours en annulation : Le TPICE confirme la compatibilité de la concentration entre deux compagnies aériennes avec le marché commun (Air France, KLM), 4 juillet 2006, Concurrences N° 4-2006, Art. N° 54888, www.concurrences.com

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