CHRONIQUE : PROCEDURE - RAPPORT - DOMMAGES ET INTERETS - ENTENTE - ABUS DE POSTITION DOMINANTE - COMMISSION EUROPEENNE

Rapport : La Délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne adopte un rapport très critique sur le livre vert de la Commission concernant les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante

Le rapport d'information n° 3200 sur le livre vert de la Commission sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante, rédigé au nom de la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne par le député Marc Laffineur, vient d'être mise en ligne sur le site internet de l'Assemblée nationale. Et ses conclusions à l'égard non seulement des prémisses du raisonnement de la Commission mais également des principales options envisagées par cette dernière dans ce livre vert sont pour le moins critiques. S'agissant tout d'abord du constat dressé à titre liminaire par la Commission d'un « sous-développement » des actions privées en Europe, où les systèmes reposent à 90 % sur les actions publiques des autorités de

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Rapport : La Délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne adopte un rapport très critique sur le livre vert de la Commission concernant les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante, 28 juin 2006, Revue Concurrences N° 4-2006, Art. N° 54890, www.concurrences.com

Visites 37

Toutes les revues