CHRONIQUE : REC - PROGRAMME DE CLEMENCE - LIGNES DIRECTRICES

REC : Les autorités nationales de concurrence et la Commission collaborent au sein du Réseau européen de concurrence pour résoudre le problème des demandes multiples de clémence et harmoniser en douceur leur programme de clémence

Dans un régime de compétences parallèles entre la Commission et les autorités nationales de concurrence, une demande de clémence adressée à une autorité donnée ne saurait être considérée comme une demande de clémence adressée à une autre autorité. Par conséquent, les entreprises ont intérêt à solliciter la clémence auprès de toutes les autorités de concurrence susceptibles de sanctionner le cartel, d'où le risque, très vite apparu, que des entreprises souhaitant dénoncer un cartel ne soient finalement dissuadées de le faire en raison des divergences entre les programmes de clémence existant au sein du REC et devant la charge que représente la nécessité de procéder à des demandes multiples. Fort de ce constat, le Commissaire chargé de la concurrence, Neelie Kroes, avait voici plusieurs mois, fait part de son

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, REC : Les autorités nationales de concurrence et la Commission collaborent au sein du Réseau européen de concurrence pour résoudre le problème des demandes multiples de clémence et harmoniser en douceur leur programme de clémence , 29 septembre 2006, Revue Concurrences N° 4-2006, Art. N° 55661, www.concurrences.com

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