CHRONIQUE : PRESCRIPTION - AMENDE - GARANTIE BANCAIRE

Prescription : Le TPICE annule deux décisions de la Commission pour cause de prescription dans l’exécution de la décision (Ferriere Nord)

On verra l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l' affaire T-153/04 (Ferriere Nord / Commission) qui vient annuler deux décisions de la Commission, du 5 février 2004, pour cause de

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Prescription : Le TPICE annule deux décisions de la Commission pour cause de prescription dans l’exécution de la décision (Ferriere Nord), 27 septembre 2006, Revue Concurrences N° 4-2006, Art. N° 55673, www.concurrences.com

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