CHRONIQUE : PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES - NOTION D’ENTREPRISE - ACTIVITE D’ACHAT DE PRODUITS

Notion d’entreprise : La CJCE précise la notion d’entreprise au sens du droit de la concurrence : il n’y a pas lieu de dissocier l’activité d’achat et l’activité d’offreur, le caractère économique de cette dernière déterminant l’applicabilité du droit de la concurrence à l’ensemble des activités de l’entreprise (FENIN)

Par un arrêt le 11 juillet 2006, dans l'affaire C-205/03, la Cour de justice a, suivant les conclusions présentées le 10 novembre 2005 par l'avocat général Poiares Maduro, rejeté le pourvoi formé par la FENIN, association qui regroupe la majorité des entreprises commercialisant des produits sanitaires utilisés en milieu hospitalier en Espagne, contre l'arrêt rendu le 4 mars 2003 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes au terme duquel ce dernier avait confirmé la décision de la Commission de rejeter la plainte de la FENIN, considérant que les entités qui gèrent système national de santé publique espagnol (SNS) n'agissaient pas en tant qu'entreprises. La FENIN

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Notion d’entreprise : La CJCE précise la notion d’entreprise au sens du droit de la concurrence : il n’y a pas lieu de dissocier l’activité d’achat et l’activité d’offreur, le caractère économique de cette dernière déterminant l’applicabilité du droit de la concurrence à l’ensemble des activités de l’entreprise (FENIN), 11 juillet 2006, Revue Concurrences N° 4-2006, Art. N° 54907, www.concurrences.com

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