CHRONIQUE : MESURES CONSERVATOIRES - ENTENTE - ACCORD

Mesures conservatoires : Le Conseil de la concurrence rejette la saisine et la demande de mesures conservatoire introduites par une association de viticulteurs (BNIC)

Dans la décision n° 06-D-21 du 21 juillet 2006 le Conseil rejette, pour défaut d'éléments probants sur la base de l'alinéa 2 de l'article L. 462-8 du code de commerce, la saisine et la demande de mesures conservatoire introduites par une association de viticulteurs - le Comité de défense de la viticulture charentaise/MODEF - dénonçant des

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Mesures conservatoires : Le Conseil de la concurrence rejette la saisine et la demande de mesures conservatoire introduites par une association de viticulteurs (BNIC), 21 juillet 2006, Concurrences N° 4-2006, Art. N° 55639, www.concurrences.com

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