CHRONIQUES : ENTENTE - AUTONOMIE DE DECISION - GROUPE D’ENTERPRISES - DISSIMULATION DE LIENS CAPITALISTIQUES

Groupe d’entreprises : Le Conseil de la concurrence se prononce sur l’autonomie de décision de deux entreprises d’un même groupe (Yamaha-MBK)

Faits Deux distributeurs de deux roues ont saisi le Conseil de la concurrence pour voir sanctionner deux de leurs concurrents (Yamaha Motor France et MBK) appartenant au même groupe (Yamaha) pour entente anticoncurrentielle. Décision « Au vu des éléments exposés (...), qui n'ont pas été sérieusement mis en cause par les saisissants, Yamaha Motor Europe et ses filiales Yamaha Motor France et MBK forment une unité économique à l'intérieur de laquelle les filiales ne jouissent pas d'une autonomie dans la détermination de leur ligne de conduite mais appliquent des instructions qui leur sont adressées par la société mère qui les contrôle. En séance, [le saisissant] a fait valoir que les deux sociétés en cause ne donnaient guère d'informations au public sur l'existence de cette coordination de groupe et que

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Marie Koehler de Montblanc, Groupe d’entreprises : Le Conseil de la concurrence se prononce sur l’autonomie de décision de deux entreprises d’un même groupe (Yamaha-MBK), 15 septembre 2006, Revue Concurrences N° 4-2006, Art. N° 27402, www.concurrences.com

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