CHRONIQUE : REGULATION - TARIFS PUBLICS - PRIX LIBRES

Énergie - Gaz : Le Conseil de la concurrence invite GDF à maintenir des comptes séparés en fonction de la clientèle au-delà du 1er juillet 2007 en distinguant les clients au tarif public des clients ayant opté pour les prix du marché libre

En application de l'article 8 de la loi du 3 janvier 2003, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a saisi le Conseil de la concurrence pour avis, sur les principes proposés par GDF pour établir les comptes séparés relatifs à la fourniture de gaz naturel aux clients éligibles et aux clients non éligibles. Cette disposition fait en effet obligation à GDF

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Énergie - Gaz : Le Conseil de la concurrence invite GDF à maintenir des comptes séparés en fonction de la clientèle au-delà du 1er juillet 2007 en distinguant les clients au tarif public des clients ayant opté pour les prix du marché libre, 30 juin 2006, Revue Concurrences N° 4-2006, Art. N° 55644, www.concurrences.com

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