CHRONIQUE : MESURES CONSERVATOIRES - ENGAGEMENTS - PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES

Engagements : Le Conseil de la concurrence accepte les engagements de deux entreprise dans une affaire d’entrave à l’ouverture à la concurrence du marché des renseignements téléphoniques (France Télécom, Pages Jaunes)

Le Conseil de la concurrence vient donc d'accepter les engagements proposés par France Télécom et Pages Jaunes dans l'affaire des services de renseignements téléphoniques « 118 » et de clore la procédure ouverte devant lui. Cette affaire constitue une nouvelle illustration du couple demande de mesures conservatoires / engagements mis en exergue dans l'étude thématique sur les sanctions publié dans le rapport du Conseil de la concurrence pour 2005. À l'origine de la procédure, la société « Le Numéro », éditrice de services d'annuaires et de renseignements, plus connue pour commercialiser le numéro « 118 218 », a saisi le Conseil de pratiques mises en oeuvre par les sociétés France Télécom et Pages Jaunes, accusées en substance d'entraver l'ouverture à la concurrence des services de renseignements

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Engagements : Le Conseil de la concurrence accepte les engagements de deux entreprise dans une affaire d’entrave à l’ouverture à la concurrence du marché des renseignements téléphoniques (France Télécom, Pages Jaunes), 13 juillet 2006, Revue Concurrences N° 4-2006, Art. N° 55480, www.concurrences.com

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