CHRONIQUE : ENTENTES - ECHANGE D’INFORMATION - MARCHE OLIGOPOLISTIQUE

Echange d’informations : La Cour d’appel de Paris confirme l’analyse du Conseil de la concurrence sur les échanges d’informations sur les marchés oligopolistique faite dans l’affaire des palaces parisiens (Hôtel Le Bristol)

Le Conseil de la concurrence a tout lieu d'être satisfait. La Cour d'appel de Paris vient, dans un arrêt du 26 septembre 2006, de confirmer dans son intégralité l'importante décision n° 05-D-64 rendue par le Conseil le 25 novembre 2005 dans l'affaire des palaces parisiens, à la faveur de laquelle le Conseil avait fait application pour la première fois de la jurisprudence communautaire dans l'affaire dite des « tracteurs anglais » (aussi appelée jurisprudence John Deere), aux termes de laquelle les échanges d'informations sont contraires aux dispositions prohibant les ententes lorsqu'ils se déroulent sur un marché oligopolistique concentré, et ce, même lorsqu'ils ne sont pas mis en œuvre pour réaliser une entente distincte et même lorsqu'ils portent sur des données qui ne concernent ni les prix ni les

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Echange d’informations : La Cour d’appel de Paris confirme l’analyse du Conseil de la concurrence sur les échanges d’informations sur les marchés oligopolistique faite dans l’affaire des palaces parisiens (Hôtel Le Bristol), 26 septembre 2006, Revue Concurrences N° 4-2006, Art. N° 55662, www.concurrences.com

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