CHRONIQUE : DISTRIBUTION - DROIT INTERNATIONAL PRIVE - RUPTURE BRUTALE DE RELATION COMMERCIALE ETABLIE - RELATION COMMERCIALE INTERNATIONALE

Rupture brutale de relation commerciale établie : La Cour d’appel de Paris estime que les dispositions de l’article L. 442-6 C. com. constituent une loi de police d’ordre public international (Monster Cable Products/Audio Marketing Services)

Faits Le 18 septembre 1995, un fabricant de câbles sonores et audiovisuels Californien concluait, avec un distributeur français, un contrat de distribution exclusive de ses produits en France, qui faisait suite à deux précédents contrats. Le contrat stipulait que « [sa] validité, [son] interprétation et [son] exécution (..) [étaient] régies par les lois de l'Etat de Californie [et que] la juridiction de l'Etat de Californie des Etats-Unis d'Amérique, district de San Francisco, [avait] compétence pour connaître des litiges nés du (...) contrat ». Le 2 août 2002, le fabricant Californien notifiait au distributeur français la résiliation du contrat, moyennant un préavis contractuel d'un mois. En raison du préavis, selon lui insuffisant, de résiliation de son contrat, le distributeur l'assignait devant

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Auteur

  • Fidal (Lyon)

Citation

Simon Hotte, Rupture brutale de relation commerciale établie : La Cour d’appel de Paris estime que les dispositions de l’article L. 442-6 C. com. constituent une loi de police d’ordre public international (Monster Cable Products/Audio Marketing Services), 28 septembre 2006, Revue Concurrences N° 4-2006, Art. N° 27788, www.concurrences.com

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