CHRONIQUES : ENTENTE - DISTRIBUTION SELECTIVE - CLAUSE D’EXCLUSIVITE - CLOISONNEMENT DES MARCHES

Distribution sélective : Le Conseil de la concurrence se prononce sur la validité des clauses d’approvisionnement national exclusif (NGK Spark Plugs)

Faits Un fournisseur de bougies d'allumage, en position dominante sur ce marché, a mis en place un système de distribution sélective de ses produits. Il lui est reproché : De s'être entendu, avec ses distributeurs, sur le prix de revente de ses produits ; D'avoir appliqué, de façon discriminatoire, les critères de sélection de son réseau ; D'avoir cloisonné le marché national par le biais d'une clause d'achat national exclusif dans ses contrats de distribution sélective. Sur l'ensemble des griefs notifiés, le Conseil de la concurrence retient celui relatif au cloisonnement du marché national, et sanctionne le fournisseur pour entente anticoncurrentielle sur ce seul fondement. Décision « Dans les lignes directrices [sur les restrictions verticales], la Commission a posé le principe selon

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Marie Koehler de Montblanc, Distribution sélective : Le Conseil de la concurrence se prononce sur la validité des clauses d’approvisionnement national exclusif (NGK Spark Plugs), 21 juillet 2006, Revue Concurrences N° 4-2006, Art. N° 27396, www.concurrences.com

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