CHRONIQUE : ENTENTES - EXEMPTION PAR CATEGORIE - DISTRIBUTION AUTOMOBILE

Distribution automobile : La CJCE renforce la position des constructeurs en admettant que l’entrée en vigueur du règlement 1400/2002 rend nécessaire une véritable réorganisation du réseau, lorsque le constructeur est passé d’une organisation du réseau combinant distribution exclusive et sélective à un système de distribution purement sélective (VW Audi)

Près de quatre ans après l'entrée en vigueur, le 1er octobre 2002, du règlement d'exemption par catégorie des accords de distribution automobile n° 1400/2002, les premières interrogations concernant la période de transition avec l'ancien règlement 1475/95 commencent à être posées à la Cour de justice, via la procédure de l'article 234 CE. Pas moins de quatre affaires sont actuellement pendantes, qui toutes ont pour toile de fond le remplacement du règlement 1475/95 par le règlement 1400/2002, lequel a donné l'occasion à de nombreux constructeurs de réorganiser leur réseau de distributeurs en résiliant tous les contrats de distribution existants par application du préavis réduit d'un an prévu à l'article 5, § 3, du règlement 1475/95 pour, ensuite, conclure de nouveaux contrats conformes au règlement

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Distribution automobile : La CJCE renforce la position des constructeurs en admettant que l’entrée en vigueur du règlement 1400/2002 rend nécessaire une véritable réorganisation du réseau, lorsque le constructeur est passé d’une organisation du réseau combinant distribution exclusive et sélective à un système de distribution purement sélective (VW Audi), 7 septembre 2006, Concurrences N° 4-2006, Art. N° 55647, www.concurrences.com

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