CHRONIQUE : ANNULATION - ENTENTES - ACCORD DE DISTRIBUTION - AMENDE

Distribution : La CJCE rejette le pourvoi formé par une des entreprises dans une affaire d’entente sur les engins de chantiers (JCB service)

La Cour de justice, dans un arrêt du 21 septembre 2006, a, dans l'affaire C-167/04 rejeté l'ensemble des prétentions de la requérante, le fabricant anglais d'engins de chantier JCB service, demandant l'annulation totale ou partielle de l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 13 janvier 2004, JCB Service/Commission (T-67/01, Rec. p. II-49), par lequel celui-ci avait partiellement fait droit à son recours tendant à l'annulation de la décision 2002/190/CE de la Commission, du 21 décembre 2000, au terme de laquelle la Commission l'avait condamné à une amende de plus de 39 millions d'euros pour avoir conclu

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Distribution : La CJCE rejette le pourvoi formé par une des entreprises dans une affaire d’entente sur les engins de chantiers (JCB service), 21 septembre 2006, Revue Concurrences N° 4-2006, Art. N° 55666, www.concurrences.com

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