CHRONIQUE : ENTENTE - DUREE EXCESSIVE DE LA PROCEDURE - DROIT DE LA DEFENSE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE

Délai raisonnable : La CJCE annule les arrêts du TPICE dans l’affaire du marché de gros de l’électrotechnique aux Pays-Bas sur le caractère excessif de la durée de la procédure (FEG)

La Cour de justice des Communautés européenne a donc annulé, suivant les conclusions de l'avocat général Juliane Kokott, présentées le 8 décembre 2005, les arrêts du Tribunal de première instance du 16 décembre 2003, qui avait confirmé en tous points la décision de la Commission en date du 26 octobre 1999 au terme de laquelle cette dernière avait infligé des amendes pour entente au FEG (Nederlandse Federatie Vereniging de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied) et une de ses adhérentes, la Technische Unie BV. Dans les deux cas l'annulation est prononcée pour les mêmes motifs, la Cour relevant une erreur manifeste d'appréciation du Tribunal quant au caractère excessif de la durée de la procédure. Après avoir observé que le Tribunal avait correctement distinguer deux phases, la première qui débute avec

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Délai raisonnable : La CJCE annule les arrêts du TPICE dans l’affaire du marché de gros de l’électrotechnique aux Pays-Bas sur le caractère excessif de la durée de la procédure (FEG), 21 septembre 2006, Revue Concurrences N° 4-2006, Art. N° 55665, www.concurrences.com

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