CHRONIQUE : CARTELS - CALCUL DU MONTANT DES AMENDES - PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE - FIXATION DES PRIX

Cartel - Calcul des amendes : Le TPICE valide une nouvelle fois le mode de calcul des amendes dans les affaires de cartels (Hoek Loos)

Un arrêt du Tribunal en date du 4 juillet 2006 intervient à la suite d'un recours dirigé contre la décision de la Commission du 24 juin 2002, dans l'affaire du cartel des Gaz industriels et médicaux (Aff. COMP/E-3/36.700) et plus particulièrement contre la façon dont la Commission a opéré, dans cette affaire, le calcul de l'amende infligée à la requérante. Une nouvelle fois, le Tribunal de première instance des Communautés européennes a rejeté un à un les moyens soulevés par la requérante. La requérante, qui ne contestait ni les faits constatés ni leur

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Cartel - Calcul des amendes : Le TPICE valide une nouvelle fois le mode de calcul des amendes dans les affaires de cartels (Hoek Loos), 4 juillet 2006, Revue Concurrences N° 4-2006, Art. N° 54889, www.concurrences.com

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