CHRONIQUE : AMENDE - CARTEL - METHODE DE CALCUL - PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE

Cartel de l’acide citrique : Le TPICE confirme l’intégralité ou presque des conclusions et des sanctions prononcées par la Commission dans l’affaire du cartel de l’acide citrique (Jungbunzlauer, Archer Daniels Midland)

TPICE, 27 septembre 2006, aff. T-59/02, Archer Daniels Midland / Commission Il faut citer les arrêts rendus à propos du cartel de l'acide citrique, l'une des requérante, JLB, faisait valoir que la décision de la Commission était entachée d'erreurs en ce qui concerne le destinataire de la décision,

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Cartel de l’acide citrique : Le TPICE confirme l’intégralité ou presque des conclusions et des sanctions prononcées par la Commission dans l’affaire du cartel de l’acide citrique (Jungbunzlauer, Archer Daniels Midland), 27 septembre 2006, Revue Concurrences N° 4-2006, Art. N° 55675, www.concurrences.com

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