CHRONIQUE : ASTREINTE - MICROSOFT - NON-RESPECT DES OBLIGATIONS

Astreinte : La Commission impose une astreinte de 280 millions d’euros à un éditeur de logiciels pour non-respect de certaines obligations de divulgation mises à sa charge par sa décision du mars 2004 et menace d’augmenter les astreintes si l’entreprise n’exécute pas ses obligations au 31 juillet 2006 (Microsoft)

Microsoft avait été prévenu : si, au 15 décembre 2005, il ne fournissait pas une documentation complète et adéquate des interfaces de ses produits logiciels, en vue de permettre les serveurs de groupe de travail développés par les concurrents de Microsoft d'interopérer pleinement avec l'environnement Windows, en accord avec les prescriptions de la décision de la Commission de mars 2004, et ce, à des conditions raisonnables et non-discriminatoires, il courait le risque de se voir infliger des astreintes journalières pouvant s'élever à 2 millions d'euros. Une déclaration des

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Astreinte : La Commission impose une astreinte de 280 millions d’euros à un éditeur de logiciels pour non-respect de certaines obligations de divulgation mises à sa charge par sa décision du mars 2004 et menace d’augmenter les astreintes si l’entreprise n’exécute pas ses obligations au 31 juillet 2006 (Microsoft) , 12 juillet 2006, Revue Concurrences N° 4-2006, Art. N° 54909, www.concurrences.com

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