CHRONIQUE : AIDE D’ETAT - TAXE - RESTITUTION - CHARGE DE LA PREUVE

Aide d’état - Taxe : La CJCE précise les conditions dans lesquelles il est possible d’exciper de l’illégalité d’une aide pour obtenir le remboursement d’une taxe en cas d’assujettissement asymétrique à ladite taxe et exige du juge national français qu’il fasse une pleine application des moyens procéduraux mis à sa disposition par le droit national (Boiron)

Quant à l'arrêt rendu en matière d'aide d'État dans l'affaire C-526/04, la Cour de justice y pose le principe selon lequel, lorsqu'une taxe parafiscale et l'exonération de cette même taxe sont rendues indissociables par la finalité même du régime de taxation, qui vise à assujettir une catégorie d'opérateurs économiques pour mieux exonérer de ladite taxe une autre catégorie d'opérateurs, concurrents des premiers, le redevable de la contribution est en droit d'exciper de ce que l'absence d'assujettissement d'une autre catégorie d'opérateurs économiques, néanmoins concurrents, à cette contribution constitue une aide d'État pour obtenir la restitution de la partie des sommes versées qui correspond à l'avantage économique injustement obtenu par ces concurrents. On se souvient que, suite à l'action introduite

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Aide d’état - Taxe : La CJCE précise les conditions dans lesquelles il est possible d’exciper de l’illégalité d’une aide pour obtenir le remboursement d’une taxe en cas d’assujettissement asymétrique à ladite taxe et exige du juge national français qu’il fasse une pleine application des moyens procéduraux mis à sa disposition par le droit national (Boiron), 7 septembre 2006, Revue Concurrences N° 4-2006, Art. N° 55649, www.concurrences.com

Visites 55

Toutes les revues