CHRONIQUE : AIDE D’ETAT - MESURES PROVISOIRES - REFERE

Aide d’état - Référé : Le TPICE rejette une demande en référé de sursis à l’exécution d’une décision de la Commission ordonnant la récupération d’une aide, à défaut de preuve de l’urgence de surseoir à statuer (Aughinish Alumina)

Par une ordonnance datée du 2 août 2006, le président du Tribunal de première instance des Communautés européennes a, dans une affaire T-69/06 (Aughinish Alumina Ltd), rejeté la demande de sursis à exécution de la décision 2006/323/CE de la Commission, du 7 décembre 2005,

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Aide d’état - Référé : Le TPICE rejette une demande en référé de sursis à l’exécution d’une décision de la Commission ordonnant la récupération d’une aide, à défaut de preuve de l’urgence de surseoir à statuer (Aughinish Alumina), 2 août 2006, Revue Concurrences N° 4-2006, Art. N° 55486, www.concurrences.com

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