CHRONIQUE : PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES - PRIX DE VENTE IMPOSE - CONTRAT DE DISTRIBUTION - AGENTS COMMERCIAUX

Agents commerciaux : L’avocat général Kokott analyse les accords entre les entreprises pétrolières et leurs exploitants des stations-service à la lumière de la distinction entre vrais et faux agents commerciaux (Compañía Española de Petróleos)

On verra encore les conclusions présentées ce jour, 13 juillet 2006, par l'avocat général Juliane Kokott dans l'affaire C-217/05 qui fait suite à une demande de décision à titre préjudiciel introduite par le Tribunal Supremo (Espagne) auprès de la Cour de justice des Communautés européennes posant la question de savoir si et dans quelles conditions une entreprise pétrolière peut fixer aux stations-service qu'elle fournit les prix pour la vente de carburants au consommateur final. En l'espèce l'autorité espagnole de la concurrence avait classé l'enquête relative aux contrats conclus par l'entreprise pétrolière espagnole Compañía Española de Petróleos S.A. (Cepsa) et plus précisément la pratique de prix de vente final imposé aux

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Agents commerciaux : L’avocat général Kokott analyse les accords entre les entreprises pétrolières et leurs exploitants des stations-service à la lumière de la distinction entre vrais et faux agents commerciaux (Compañía Española de Petróleos), 13 juillet 2006, Revue Concurrences N° 4-2006, Art. N° 55477, www.concurrences.com

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