CHRONIQUE : DISTRIBUTION - AGENTS COMMERCIAUX - AGENTS IMMOBILIERS

Agents commerciaux : L’Assemblée nationale adopte la loi du 13 juillet 2006 qui étend le statut des agents commerciaux aux agents immobliers (Art. 97, Loi N° 2006-872, 13 Juillet 2006)

L'article 97 de la loi du 13 juillet 2006 dispose que le statut des agents commerciaux est dorénavant «

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Régis Pihéry, Agents commerciaux : L’Assemblée nationale adopte la loi du 13 juillet 2006 qui étend le statut des agents commerciaux aux agents immobliers (Art. 97, Loi N° 2006-872, 13 Juillet 2006), 13 juillet 2006, Revue Concurrences N° 4-2006, Art. N° 27792, www.concurrences.com

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