CHRONIQUE : AIDES D’ETAT - ANNULATION - AFFECTATION DES ECHANGES

Affectation des échanges : Le TPICE sanctionne une nouvelle fois la Commission pour défaut de motivation concernant les obligations tenant à l’affectation des échanges entre États membres et à l’atteinte à la concurrence (Italie, Wam/Commission)

Quelques mois seulement après avoir adressé un sévère rappel à l'ordre à la Commission en annulant pour défaut de motivation la décision concernant le financement de la construction du paquebot « Le Levant », le Tribunal de première instance des Communautés européennes récidive aujourd'hui, 6 septembre 2006, dans les affaires jointes T-304/04 et T-316/04 en annulant par des motifs proches la décision 2006/177/CE de la

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Affectation des échanges : Le TPICE sanctionne une nouvelle fois la Commission pour défaut de motivation concernant les obligations tenant à l’affectation des échanges entre États membres et à l’atteinte à la concurrence (Italie, Wam/Commission), 6 septembre 2006, Revue Concurrences N° 4-2006, Art. N° 56727, www.concurrences.com

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