CHRONIQUE : PRESCRIPTION - ACTION DES VICTIMES - ENTENTE - AFFECTATION DES ECHANGES

Action en réparation : La CJCE vient préciser les principes établis par l’arrêt Courage et Crehan à propos des modalités de mise en oeuvre de l’action en réparation par les victimes d’une entente (Giudice di Pace di Bitonto)

Par l'arrêt rendu ce même jour dans les affaires jointes C-295/04, C-296/04, C-297/04 et C-298/04 faisant suite à quatre demandes de décision préjudicielle dans lesquelles le Giudice di Pace di Bitonto (Italie) pose cinq questions sur l'interprétation de l'article 81 CE et concernant plus spécifiquement les modalités de mise en oeuvre de l'action en réparation par les victimes d'une entente, la Cour de justice des Communautés européennes apporte sa contribution au débat autour du Livre vert de la Commission concernant les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante. En l'occurrence, des consommateurs avaient introduit devant la juridiction de renvoi des actions en remboursement des majorations de primes qu'ils avaient

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Action en réparation : La CJCE vient préciser les principes établis par l’arrêt Courage et Crehan à propos des modalités de mise en oeuvre de l’action en réparation par les victimes d’une entente (Giudice di Pace di Bitonto), 13 juillet 2006, Revue Concurrences N° 4-2006, Art. N° 54913, www.concurrences.com

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