CHONIQUE : PROCEDURES - FRANCE - CONSOMMATEURS - ACTION COLLECTIVE - CLASS ACTIONS

Action de groupe : Le Conseil de la concurrence publie un avis relatif à l’introduction de l’action de groupe en matière de pratiques anticoncurrentielles ("Class actions")

Suite à la publication du rapport sur l'action de groupe du 16 décembre 2005, rédigé par le groupe de travail mis en place par le ministre de l'Economie et le ministre de la Justice, le Conseil de la concurrence a été invité à présenter ses observations sur l'application d'une telle action collective des consommateurs en matière de concurrence. Les pratiques anticoncurrentielles misent en œuvre par des entreprises sont préjudiciables aux consommateurs. Le montant du préjudice pour chaque consommateur est trop faible pour l'inciter à demander réparation du préjudice. Pour remédier à cette insuffisance, une première forme d'action collective de consommateurs, l'action en représentation conjointe, avait été organisée en 1992 et codifiée aux articles L. 442-1 et s. du Code de la consommation, mais elle n'a

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Auteur

  • Ernst & Young France (Paris La Défense)

Citation

Nicolas Genty, Action de groupe : Le Conseil de la concurrence publie un avis relatif à l’introduction de l’action de groupe en matière de pratiques anticoncurrentielles ("Class actions"), 21 septembre 2006, Revue Concurrences N° 4-2006, Art. N° 27392, www.concurrences.com

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