CHRONIQUE : ENTENTES - ACCORDS DE DISTRIBUTION DE VEHICULES AUTOMOBILES - NOTION D’ACCORD

Accord : La CJCE réaffirme la spécificité des relations commerciales continues régies par un contrat-cadre pour la preuve d’un accord au sens de l’article 81 CE (Volkswagen)

La Cour de justice des Communautés européennes vient donc, à la faveur d'un arrêt rendu le 13 juillet 2006, dans l'affaire C-74/04, de prendre position dans le débat concernant la preuve de l'existence d'un accord entre entreprises au sens de l'article 81 CE, lorsque les pratiques litigieuses s'inscrivent dans le cadre de relations commerciales continues régies par un accord général préétabli. La réponse donnée par la Cour de justice dans cette affaire Volkswagen est claire : elle réaffirme la spécificité des relations commerciales continues régies par un contrat-cadre lorsqu'il s'agit d'apprécier la preuve d'un accord au sens de l'article 81 CE : la volonté des parties peut résulter tant des clauses du contrat de concession en question que du comportement des parties. Dans le premier cas de figure, il

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Accord : La CJCE réaffirme la spécificité des relations commerciales continues régies par un contrat-cadre pour la preuve d’un accord au sens de l’article 81 CE (Volkswagen), 13 juillet 2006, Revue Concurrences N° 4-2006, Art. N° 54911, www.concurrences.com

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