DOCTRINES - AMENDES - LIGNES DIRECTRICES CE

Les nouvelles Lignes directrices de la Commission en matière d’amendes

1. En adoptant le 28 juin 2006 les « Lignes directrices pour le calcul des amendes » infligées aux entreprises qui ont enfreint les articles 81 et 82 du traité CE, relatifs respectivement aux ententes illicites et aux abus de position dominante [1], la Commission a exposé les principes qui guideront son action en la matière dans les années à venir [2]. L'importance de ce texte au regard de la politique de concurrence est évidente. Ceci est d'autant plus vrai que, si des mesures de ce type ne sauraient être qualifiées de règles de droit à l'observation de laquelle l'administration serait, en tout cas, tenue, elles énoncent toutefois une règle de conduite indicative de la pratique à suivre dont l'administration ne peut s'écarter, dans un cas particulier, sans donner des raisons qui soient compatibles

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Hubert de Broca, Les nouvelles Lignes directrices de la Commission en matière d’amendes, décembre 2006, Revue Concurrences N° 4-2006, Art. N° 12590, pp. 37-45

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