DOCTRINE - STATE ACTION DOCTRINE - PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES D’ORIGINE PUBLIQUE

La State Action Doctrine aux USA : Contribution aux réflexions sur le contrôle des pratiques anticoncurrentielles d’origine publique

1. Le présent article s'inscrit dans la perspective des réflexions conduites en Europe sur la nature des pratiques publiques susceptibles d'être contrôlées dans le cadre du droit de la concurrence. Et il fait suite notamment aux travaux sur le contrôle des aides d'État qui ont été présentés au cours du colloque de premier anniversaire de la présente Revue [1]. En effet, depuis sa prise de fonctions, la Commissaire européenne à la concurrence Neelie Kroes a annoncé son souhait de renforcer le contrôle communautaire des pratiques d'État restrictives de concurrence. Ces pratiques relèvent des dispositions du droit communautaire de la concurrence et plus particulièrement de celles de l'article 87 CE relatif au contrôle des aides d'État [2]. Compte tenu des réflexions conduites à Bruxelles sur la «

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François Souty, La State Action Doctrine aux USA : Contribution aux réflexions sur le contrôle des pratiques anticoncurrentielles d’origine publique, décembre 2006, Revue Concurrences N° 4-2006, Art. N° 12606, pp. 56-62

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