DOCTRINE - AMENDES - POLITIQUE DE SANCTION DE LA COMMISSION - CARTELS

L’ « imprévisibilité transparente » : La politique de sanction de la Commission européenne en matière de cartels

* Voir aussi, supra, Frédéric Jenny, Emmanuel Combe, John M. Connor, Paolo Buccirossi, Giancarlo Spagnolo, L'efficacité des sanctions contre les cartels : Une perspective économique, Concurrences, n° 4-2006, Tendances, pp. 10-30 ; François Lévêque, L'efficacité des programmes de clémence, Concurrences n° 4-2006, Droit et Économie, pp. 31-36 : Hubert de Broca, Les nouvelles Lignes directrices de la Commission en matière d'amendes, Concurrences, n° 4-2006, Doctrines, pp. 37-45. 1. Ces dix dernières années, la Commission européenne a progressivement mais profondément modifié ses méthodes de lutte à l'encontre des ententes anticoncurrentielles les plus graves, communément désignés sous le terme « cartels ». À la relative bienveillance des années soixante-dix et du début des années quatre-vingts a succédé, vers

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Michel Debroux, L’ « imprévisibilité transparente » : La politique de sanction de la Commission européenne en matière de cartels, décembre 2006, Revue Concurrences N° 4-2006, Art. N° 12608, pp. 46-55

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