Pratiques : PROPRIETE INTELLECTUELLE - BASES DE DONNEES - CONTRAT PUBLIC - DROITS EXCLUSIFS ET SPECIAUX - FACILITES ESSENTIELLES - ACCES

Données publiques et concurrence

Cet article est une synthèse de la jurisprudence française et communautaire intervenue dans le domaine de l’exploitation données publiques Il rappelle les principales lignes forces qui se sont dégagées des décisions et qui pourront venir compléter l’interprétation de la directive 98/2003 du 17 décembre 2003 relative à la réutilisation des informations du secteur public. Dans ce domaine, les deux principaux apports du droit de la concurrence concernent, d’une part, l’obligation du secteur public de fournir ses données, et les modalités tarifaires de l’accès à l’information. Si, l’application du droit de la concurrence, notamment à travers la théorie des facilités essentielles, ne pose pas de problèmes, elle doit être ponctuellement conciliée avec des trois corps de règles : Le droit des données personnelles, le droit de la propriété intellectuelles et certains impératifs de l’action publiques ou encore des règles issues de la régulation sectorielle. C’est l’association simultanée de ces différents corps de règles qui complexifie l’approche (ou l’abord) de cette jurisprudence.

L'application du droit de la concurrence au commerce des informations issues du secteur public ne suscite a priori pas de réelles difficultés : le droit de la concurrence est en effet indifférent tant au statut du détenteur qu'a celui de l'information . En dehors de l'exercice de fonctions régaliennes, ni la réglementation sur la protection des données personnelles, ni l'existence - supposée ou réelle- de droits de propriété intellectuelle sur les ensembles informationnels constitués par les organismes publics ne viennent limiter son emprise. Jusqu'à l'adoption de l'ordonnance du 6 janvier 2005 qui transpose la directive 17 décembre 2003 relative à la réutilisation des informations du secteur public , le droit de la concurrence a constitué le seul moyen pour le secteur privé d'obtenir, à des

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • University of Aix-Marseille

Citation

Laurent Teresi, Données publiques et concurrence, décembre 2005, Concurrences N° 4-2005, Art. N° 363, pp. 143-156

Visites 5170

Toutes les revues