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Le nouveau droit allemand de la concurrence

La réforme du droit allemand de la concurrence apporte d’importantes modifications à la loi relative aux restrictions de la concurrence (Gesetz gegen Wettbewerbsbeschränkungen, ci-après GWB) dans le domaine des ententes et facilite l’application du droit de la concurrence par les tribunaux de la juridiction judiciaire. À la suite de la réforme, le droit matériel de la concurrence coïncide largement avec le droit européen, ce qui facilitera certainement l’application des dispositions dans l’avenir. C’est seulement en matière de contrôle des abus que les particularités du droit allemand ont été maintenues. Les compétences des autorités allemandes ont également été adaptées et reflètent désormais les compétences de la Commission européenne selon le règlement n° 1/2003. Le droit du contrôle des concentrations n’a subi que des changements mineurs.

1. La réforme du droit allemand de la concurrence a finalement été votée le 16 juin 2005, après presque deux ans de préparation et de discussion, par le Parlement allemand et est entrée en vigueur le 1er juillet 2005. Elle apporte d'importantes modifications à la loi relative aux restrictions de la concurrence (Gesetz gegen Wettbewerbsbeschränkungen, ci-après GWB) dans le domaine des ententes et facilite l'application du droit de la concurrence par les tribunaux de la juridiction judiciaire. 2. La réforme a été initiée suite au nouveau règlement n° 1/2003 du Conseil , entré en vigueur le 1er mai 2004 et remplaçant le règlement n° 17/62, qui a changé radicalement le droit européen de la concurrence dans le domaine des ententes. Le nouveau règlement ayant introduit un système d'exemption légale et ayant

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Auteurs

  • Siemens (Brussels)
  • Jones Day (Brussels)

Citation

Martina Maier, Philipp Werner, Le nouveau droit allemand de la concurrence, décembre 2005, Concurrences N° 4-2005, Art. N° 362, pp. 137-142.

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