TENDANCES - ARTICLE 82 CE - REFORME - ANALYSE ECONOMIQUE

Quelle réforme pour l’article 82 ?

Cet article présente les principales options de réforme de l’article 82 CE dans le contexte de la diffusion par la Commission d’un projet de lignes directrices rendues publiques pour consultation début 2006.

Les contributions rassemblées permettent de confronter différents points de vue notamment sur les questions suivantes :

- Comment combiner une approche plus économique basée sur les effets dans le marché et sur les consommateurs avec le maintien d’une sécurité juridique suffisante pour les entreprises et avec une application efficace de l’article 82 par la Commission européenne, les autorités nationales de concurrence et les juges nationaux ?

- Comment distinguer une concurrence basée sur la performance qui est légitime d’une concurrence abusive qui porte préjudice au processus de concurrence et finalement aux consommateurs ?

- Est-il possible et justifié de prendre en compte des gains d’efficacité dans l’application de l’article 82 alors que cette disposition ne connaît pas de possibilité d’exemption similaire à l’article 81(3) du Traité ?

- Existe-il des abus d’une telle gravité qu’ils devraient être sanctionnés sans faire une analyse approfondie des effets sur le marché, en particulier lorsqu’ils sont commis par des entreprises qui détiennent une très forte position dominante sur le marché ?

- Quel est le niveau de preuve d’une infraction au titre de l’article 82 : effets probables, direct et indirect, à court et moyen/long terme ?


LIMITES DE L'APPROCHE ACTUELLE EN MATIERE D'ABUS DE POSITION DOMINANTE : QUELQUES REFLEXIONS Anne Wachsmann, Édouard Sarrazin Avocats à la Cour Le droit européen de la concurrence est en mouvement, c'est une évidence. Les différents textes qui constituent son ordonnancement font, les uns après les autres, l'objet de l'attention de la Commission européenne (la “Commission”). Certains sont réformés : l'ancien Règlement Concentration n° 4064/89 a ainsi été refondu en 2004 avec l'entrée en vigueur du nouveau Règlement n° 139/2004. D'autres voient leurs conditions d'application modifiées, dans un effort louable de clarification et de synthèse mené par la Commission, par le biais de lignes directrices qui viennent synthétiser plusieurs années de pratique décisionnelle de la Commission et de jurisprudence de

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Auteurs

Citation

Anne Wachsmann, Emil Paulis, Damien Geradin, Edouard Sarrazin, Rita Wezenbeek, Richard Whish, Quelle réforme pour l’article 82 ?, décembre 2005, Revue Concurrences N° 4-2005, Art. N° 360, pp. 10-19.

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