CHRONIQUES : PRATIQUES RESTRICTIVES - RELATIONS PRODUCTEURS / DISTRIBUTEURS

Relations Producteurs/Distributeurs : Le législateur définit le nouveau calcul du seuil de revente a perte (Loi Dutreil)

(...) Adoptée définitivement le 2 août 2005, la loi en faveur des petites et moyennes entreprises (ci-après “Loi PME”) introduit des changements substantiels dans les relations fournisseurs/distributeurs. Parmi les différentes questions traitées par le titre VI de la loi intitulé modernisation des relations commerciales (v. notamment, les commentaires de M. Chagny, Modernisation des relations commerciales par la loi PME du 2 août 2005, JCP G n° 40 du 5 octobre 2005 et loi en faveur des PME, BRDA 17/05 du 15 septembre 2005), le nouveau régime de calcul du seuil de revente à perte (SRP) mérite une attention particulière, ne serait-ce qu'en raison de sa caractéristique d'enjeu essentiel de la réforme pour les opérateurs concernés. Placé au cœur du dispositif de la loi Galland, l'ancien SRP, encore en

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Jean-Patrice de La Laurencie, Maly Courtaigne-Op, Relations Producteurs/Distributeurs : Le législateur définit le nouveau calcul du seuil de revente a perte (Loi Dutreil), 2 août 2005, Concurrences N° 4-2005, Art. N° 581

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