CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATÉRALES - VENTES LIEES D’ESPACE PUBLICITAIRE - PRESSE REGIONALE - “PURE BUNDLING” - “MIXED BUNDLING”

Ventes liées : Le Conseil de la concurrence considère que le couplage obligatoire est abusif et que le couplage mixte ne l’est pas (La Provence-Marseille)

Le Conseil de la concurrence précise que le couplage obligatoire est abusif mais que le couplage mixte ne l’est pas

Cons. conc., déc. n° 05-D-44 du 21 juillet 2005 relative à des pratiques mises en œuvre par le groupe La Provence dans le secteur de la publicité dans la presse quotidienne régionale à Marseille A la suite d'une plainte d'un exploitant de salle de cinéma à Marseille, le Groupe La Provence est condamné, sur la base de l'article L. 420-2 du Code de commerce, pour des pratiques de ventes liées d'espaces publicitaires dans les deux journaux Le Provençal et Le Méridional durant la période de 1961 à 1997. L'année 1997 est effectivement une date charnière dans la presse quotidienne régionale des Bouches du Rhône, puisque les deux journaux ont fusionné pour créer un seul titre dénommé La Provence. Ceci a d'ailleurs entraîné le changement de nom du groupe. Auparavant, le groupe Le Provençal était déjà dans une

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Auteur

  • University Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Catherine Prieto, Ventes liées : Le Conseil de la concurrence considère que le couplage obligatoire est abusif et que le couplage mixte ne l’est pas (La Provence-Marseille), 21 juillet 2005, Concurrences N° 4-2005, Art. N° 580, pp. 82-84.

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