CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATÉRALES - REMISES FIDELISANTES - COUPLAGE - APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF

Ventes liées : La Cour de cassation statue sur l’imbrication de techniques susceptible de rendre acceptables des prix élevés... ou d’évincer des concurrents (Novartis)

Cass. com., 28 juin 2005, Novartis, n° 04-13.910 La société Sandoz, devenue en 1997 Novartis Pharma, a été poursuivie pour des pratiques commerciales avec différents centres hospitaliers universitaires (CHU) lors de passations de marchés allant de 1994 à 1997. Sur la base de l'article L. 420-2 du Code de commerce, le Conseil de la concurrence l'a condamnée, pour ses remises liées sur les ventes de ses spécialités, à une amende de 7,8 millions d'euros (déc. n° 03-D-35 du 24 juil. 2003). La Cour d'appel a confirmé cette décision en tous points (CA Paris, 1ère ch. H, 30 mars 2004). Le présent arrêt de la Cour de cassation en rejette le pourvoi. La condamnation n'est guère surprenante. L'imbrication de techniques d'éviction est bien connue depuis l'affaire des vitamines (CJCE, 13 fév. 1979, Hoffmann-La

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne (Paris)

Citation

Catherine Prieto, Ventes liées : La Cour de cassation statue sur l’imbrication de techniques susceptible de rendre acceptables des prix élevés... ou d’évincer des concurrents (Novartis), 28 juin 2005, Concurrences N° 4-2005, Art. N° 579, pp. 79-82.

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