CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - SECURITE SOCIALE - REGIME D’ASSURANCE COMPLEMENTAIRE ET NON OBLIGATOIRE - AIDES EXISTANTES ET MESURES UTILES

Sécurité sociale : La Commission européenne décide que les avantages octroyés à la Mutualité Fonction Publique doivent être supprimés dans la mesure où ils concernent des activités en concurrence (Mutualité Fonction Publique)

Comm. CE., C(2005) 2712, 20 juillet 2005, Aides à la Mutualité Fonction Publique et ses mutuelles membres, cas E 21/2004 Cette décision de la Commission concerne des aides qualifiées d'existantes et des domaines sensibles au sein des États membres : la sécurité sociale et la fonction publique. La Commission confirme que des mesures étatiques relatives à une activité économique en concurrence mais en lien avec la gestion du service public de la sécurité sociale peuvent constituer des aides d'État. La Mutualité Fonction Publique (MFP) est une union de mutuelles de fonctionnaires et agents publics français. La MFP et ses mutuelles (pour lesquelles la MFP agit comme gestionnaire de certains de leurs services) sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif, soumises au code français de la

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • Sheppard, Mullin, Richter & Hampton (Brussels)

Citation

Jacques Derenne, Sécurité sociale : La Commission européenne décide que les avantages octroyés à la Mutualité Fonction Publique doivent être supprimés dans la mesure où ils concernent des activités en concurrence (Mutualité Fonction Publique), 20 juillet 2005, Concurrences N° 4-2005, Art. N° 603

Visites 4900

Toutes les revues