CHRONIQUES : ENTENTES - ENTENTE VERTICALE : AFFECTATION DU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES (OUI) - VERROUILLAGE DU MARCHÉ (OUI) - EFFET CUMULATIF (OUI) - EXEMPTION (NON) - ENGAGEMENTS

Restrictions verticales : Le Conseil de la concurrence applique fidèlement le droit communautaire (Machines d’affranchissement postal)

Cons. conc., déc. n° 05-D-49 du 28 juillet 2005 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la location entretien des machines d'affranchissement postal La décision rendue par le Conseil de la concurrence intéresse en ce qu'elle constitue un parfait exemple d'application des droits français et communautaire des ententes (étant précisé que des abus de position dominante étaient également en cause) dans toutes leurs étapes : caractérisation de l'affectation du commerce intracommunautaire et de l'effet anticoncurrentiel de la pratique (avec ici une application de la théorie de l'effet cumulatif) suivie de la recherche d'une exemption éventuelle. L'affaire offre en outre un nouveau cas d'application de la transaction. Etait examiné le marché de la location entretien de la machine à

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Emmanuelle Claudel, Restrictions verticales : Le Conseil de la concurrence applique fidèlement le droit communautaire (Machines d’affranchissement postal), 28 juillet 2005, Concurrences N° 4-2005, Art. N° 573, p. 68.

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