CHRONIQUE : PRATIQUES RESTRICTIVES

Relations Producteurs/Distributeurs : La doctrine émet ses premières réactions sur le volet « Producteurs - Distributeurs » de la Loi relative aux PME (Loi du 2 août 2005)

Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises Après plus de trois ans de travaux d'experts, de débats publics, d'accords interprofessionnels provisoires, de commentaires autorisés, le Parlement vient enfin d'adopter la "réforme de la loi Galland", c'est-à-dire le titre 6 de la loi sur les PME, portant sur la modernisation des relations commerciales (voir aussi, à propos de l'article 31 bis de cette Loi, le commentaire de D. Fasquelle, Concurrences, N° 3-2005, Chronique Pratiques restrictives, p. 85). Bien que l'encre de la nouvelle loi soit à peine sèche - nous ne disposons que de la "petite loi" - et que le texte ait été déféré à la censure du Conseil Constitutionnel, on présentera ici un premier commentaire de cette nouvelle législation, qui modifie un certain nombre

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Jean-Patrice de La Laurencie, Relations Producteurs/Distributeurs : La doctrine émet ses premières réactions sur le volet « Producteurs - Distributeurs » de la Loi relative aux PME (Loi du 2 août 2005), 2 août 2005, Concurrences N° 4-2005, Art. N° 1093, pp. 91-92

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