CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - RECUPERATION DES AIDES - DELAI DE RECOURS

Récupération : La CJCE considère que l’interruption du délai de prescription ne dépend pas de la notification au bénéficiaire des mesures prises par la Commission (Scott)

CJCE, 6 octobre 2005, Scott SA, aff. C-276/03 P En 1987, le département du Loiret et la ville d'Orléans vendirent à la société Bouton Brochard Scott un terrain à un prix préférentiel et lui accordèrent un taux préférentiel pour le calcul de la redevance d'assainissement, suite à l'installation par ladite société d'une usine dans le département. En janvier 1998, deux ans après avoir racheté Bouton Brochard Scott, Kimberly-Clark Corporation annonça la fermeture de l'usine française. Faisant suite à une plainte, la Commission décida que ces mesures constituaient des aides incompatibles avec le marché commun et en ordonna la récupération. La société Scott contesta cette décision devant le Tribunal en se prévalant d'une violation par la Commission des modalités de prescription en matière de récupération des aides

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Auteur

  • Sheppard, Mullin, Richter & Hampton (Brussels)

Citation

Jacques Derenne, Récupération : La CJCE considère que l’interruption du délai de prescription ne dépend pas de la notification au bénéficiaire des mesures prises par la Commission (Scott), 6 octobre 2005, Concurrences N° 4-2005, Art. N° 596, pp. 104-105.

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