CHRONIQUE : PROCEDURES - DROIT COMMUNAUTAIRE - CONTENTIEUX - RECOURS EN ANNULATION - DELAI - POINT DE DEPART - PUBLICATION D’UNE COMMUNICATION SUCCINCTE

Recours en annulation : Le TPICE considère que la publication d’une communication succincte au JO avec la publication de la décision sur Internet suffit à faire courir le délai de recours (Fred Olsen - Air Bourbon)

Le contentieux de l'annulation s'adapte à Internet. Ainsi pourrait-on résumer deux récentes décisions dans lesquelles le TPICE a jugé, pour la première fois, que “le fait pour la Commission de donner aux tiers un accès intégral au texte d'une décision placée sur son site Internet, combiné à la publication d'une communication succincte au Journal officiel de l'Union européenne permettant aux intéressés d'identifier la décision en question et les avisant de la possibilité d'accès par Internet, doit être considéré comme une publication au sens de l'article 230, cinquième alinéa, [du traité] CE” (arrêt Fred Olsen, point 80. - ord. Air Bourbon, point 34). Cependant, le point commun entre ces deux décisions s'arrête là. En effet, la première d'entre elles était favorable au requérant, tandis que la seconde ne l'est

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Fabien Zivy, Recours en annulation : Le TPICE considère que la publication d’une communication succincte au JO avec la publication de la décision sur Internet suffit à faire courir le délai de recours (Fred Olsen - Air Bourbon), 15 juin 2005, Concurrences N° 4-2005, Art. N° 605

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