CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - RECOURS EN ANNULATION CONTRE UNE DECISION DE COMPATIBILITE D’UNE AIDE DE LA COMMISSION - PUBLICATION D’UN CARTOUCHE AU JOUE - POINT DE DEPART DU DELAI DE RECOURS

Recours en annulation : Le TPICE considère que la publication au JO d’un cartouche relatif à une décision de la Commission qui permet aux tiers d’identifier la décision concernée et d’avoir accès par Internet au texte intégral dans la langue faisant foi suffit à faire courir le délai de recours (Air Bourbon)

TPICE (ord.), 19 septembre 2005, Air Bourbon c/ Commission, aff. T-321/04 Cette affaire est intéressante car elle rappelle les principes applicables s'agissant du point de départ du délai de recours contre une décision de la Commission de ne pas soulever d'objections à l'encontre d'une aide dont le texte ne doit pas être publié au JOUE mais, depuis une pratique datant de 1999 confirmée par l'article 26 du règlement n° 659/1999, fait l'objet d'un cartouche au JOUE renvoyant au texte publié exclusivement sur Internet dans la langue de la procédure avec parfois une traduction en anglais ou dans une autre langue largement répandue (voir également, avant l'adoption du règlement n° 659/1999, mais s'agissant de décisions devant être publiées in extenso au JOUE, TPICE, 15 septembre 1998, BP Chemicals c/

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Auteur

  • Sheppard, Mullin, Richter & Hampton (Brussels)

Citation

Jacques Derenne, Recours en annulation : Le TPICE considère que la publication au JO d’un cartouche relatif à une décision de la Commission qui permet aux tiers d’identifier la décision concernée et d’avoir accès par Internet au texte intégral dans la langue faisant foi suffit à faire courir le délai de recours (Air Bourbon), 19 septembre 2005, Concurrences N° 4-2005, Art. N° 598, pp. 104-105.

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