CHRONIQUES : CONCENTRATIONS - NOTIFICATION D’UN PROJET DE CONCENTRATION

Projet de concentration : Le Ministre de l’Economie se prononce sur la notion de projet suffisamment abouti (3I Groupe PLC/Zolpan)

Min. Éco., 15 avril 2005, 3I Groupe PLC/Groupe Zolpan, aff. C2005-24 Depuis l'entrée en vigueur de la loi 2004-1343 du 9 décembre 2004, l'article L.430-3 du Code de commerce dispose qu'il est possible de notifier un projet de concentration avant même la signature d'un engagement irrévocable. Il suffit pour cela que le projet de concentration soit “suffisamment abouti pour permettre l'instruction du dossier” (v. cette revue, chron. Concentrations, n° 1-2005, p. 79). L'expression, qui a l'avantage d'être souple, devra être précisée par la pratique décisionnelle du Ministre. L'affaire rapportée constitue la première décision du Ministre sur un projet de concentration. L'opération notifiée consistait en l'acquisition par plusieurs fonds d'investissement gérés par

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Jean-Mathieu Cot, Projet de concentration : Le Ministre de l’Economie se prononce sur la notion de projet suffisamment abouti (3I Groupe PLC/Zolpan), 15 avril 2005, Concurrences N° 4-2005, Art. N° 587, pp. 94-95.

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