CHRONIQUES : PROCÉDURES - PROCEDURE DE DROIT INTERNE - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART - INTERRUPTION - PORTEE

Prescription : Le Conseil de la concurrence apporte quelques précisions utiles sur le régime de la prescription (ATA, Secteur du transport urbain de voyageurs, Travaux pour le Parlement européen de Strasbourg, CNSD...)

Cons. conc., déc. n° 05-D-48 du 28 juillet 2005 relative à des pratiques mises en œuvre par la société ATA dans le secteur des taximètres Cons. conc., déc. n° 05-D-38 du 5 juillet 2005 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché du transport urbain de voyageurs Cons. conc., déc. n° 05-D-51 du 21 septembre 2005 relative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre d'un marché de travaux pour la construction d'un hémicycle et de bureaux pour le Parlement Européen de Strasbourg Cons. conc., déc. n° 05-D-42 du 19 juillet 2005 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des services télématiques relatifs aux résultats ou aux corrigés d'examens Cass. com., 12 juillet 2005, Conseil national des professions de l'automobile (CNPA), n° 04-16.933 Cass. com., 12 juillet 2005, M. X ... c/

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Chantal Momège, Prescription : Le Conseil de la concurrence apporte quelques précisions utiles sur le régime de la prescription (ATA, Secteur du transport urbain de voyageurs, Travaux pour le Parlement européen de Strasbourg, CNSD...), 28 juillet 2005, Concurrences N° 4-2005, Art. N° 610, pp. 118-119.

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