CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - PLAN D’ACTION : AIDES D’ETAT EN FAVEUR DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT - AIDES D’ETAT A FINALITE REGIONALE

Plan d’action : La Commission européenne révise l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement (Projet de lignes directrices sur les aides d’État à finalité régionale - juillet 2005)

Comm. CE, juillet 2005, Projet de lignes directrices sur les aides d'État à finalité régionale Comm. CE, août 2005, Révision de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement Les initiatives pour la réalisation du programme de réforme des aides d'État contenu dans le plan d'action dans le domaine des aides d'État (voir cette revue, n° 3-2005, p. 104) se développent. Il s'agit encore de projets à un stade très en amont des mesures annoncées et qui prennent

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Jean-Yves Chérot, Plan d’action : La Commission européenne révise l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement (Projet de lignes directrices sur les aides d’État à finalité régionale - juillet 2005), 15 juillet 2005, Concurrences N° 4-2005, Art. N° 594, p. 103.

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