CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - LEGISLATION - PLAN D’ACTION : AIDES D’ÉTAT EN FAVEUR DE L’INNOVATION

Plan d’action : La Commission européenne lance un document de consultation sur les nouvelles possibilités d’aide à l’innovation qui pourraient être incluses dans les futurs encadrements et règlements d’exemption par catégorie (Aides d’État en faveur de l’innovation)

Comm. CE, 21 septembre 2005, Document de consultation de la Commission sur les aides d'État en faveur de l'innovation Comme annoncé dans son Plan d'action dans le domaine des aides d'État de juin 2005, la Commission a adopté le 21 septembre 2005 un document de consultation sur les aides d'État à l'innovation. Le développement de l'innovation fait partie des priorités des objectifs de Lisbonne et le document de consultation s'inscrit donc dans la politique de la Commission visant à autoriser des aides moins nombreuses mais mieux ciblées. Comme le rappelle la Commission, les aides d'État ne constituent jamais la solution miracle, mais peuvent constituer un incitatif pour les entreprises souhaitant prendre le risque de l'innovation. La démarche de la Commission vise à consulter largement avant de

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Auteur

  • DG COMP (Brussels)

Citation

Alain Alexis, Plan d’action : La Commission européenne lance un document de consultation sur les nouvelles possibilités d’aide à l’innovation qui pourraient être incluses dans les futurs encadrements et règlements d’exemption par catégorie (Aides d’État en faveur de l’innovation), janvier 2006, Concurrences N° 4-2005, Art. N° 592, pp. 101-103.

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